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Droit des affaires
La société en formation
| Note : 
RésuméFiche de droit des affaires concernant la société en formation. Celle-ci permet notamment de savoir qui va être responsable si la société n'est pas immatriculée, et dans quelles conditions les actes pris par les associés seront repris par la société. Document de 960 mots environ.
Sommaire:
- Principe : engagement des personnes qui ont passé des actes externes
- Exception : : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
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