Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Droit administratif | 4 pages | 24-02-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour autant elle apparaît également comme une contrainte que la recherche actuelle de valorisation économique permet de dépasser.

Sommaire:

Introduction

I) Le domaine public, lieu privilégié de la prérogative de puissance publique

A. Une prérogative et une délimitation du domaine public privilégiées
B. Faire respecter ces prérogatives: un arsenal pénal et législatif

II) Une gestion et une mise en valeur du domaine public parfois contraignante

A. Contraintes
B. Tentative de limitation des contraintes: le code général de la propriété

Conclusion

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