Commentaire d'arrêt du 8 décembre 2004

Droit du travail | 3 pages | 13-12-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans son arrêt du 8 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation montre que seule la révocation d'un délégué syndical par le syndicat qui l'a désigné peut rendre caduque son mandat. Par conséquent, elle exclut le remplacement d'un délégué syndical par un autre au seul motif d'une meilleure représentativité syndicale.

Plan du commentaire:

I/ Le rejet du critère de la représentativité syndicale

A) La tradition jurisprudentielle de ce rejet
B) La thèse de la représentativité syndicale infirmée

II/ La prévalence du critère de l'antériorité

A) L'interprétation stricte de la loi
B) Les interrogations relatives à l'octroi du statut protecteur au délégué syndical

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