Cours sur le droit de la faillite

Droit (général) | 25 pages | 22-11-2005 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours complet de droit de la faillite, très bien réalisé en 25 pages au format Word.

Extrait:

Le règlement amiable des difficultés des entreprises:

C'est pour sauver les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Quand une entreprise veut bénéficier du règlement amiable elle est en situation de cessation de paiement. Permettre à l'entreprise de négocier avec ses créanciers des délais de paiement, des remises de dettes partielles afin d'éviter el dépôt de bilan.
Les entreprises qui en bénéficient: les commerçants, les artisans, les personnes morales de droit privé. 30/12/88 modifie le code rural en faisant rentrer dans le champ d'application des procédures à l'amiable et les procédures de la faillite les agriculteurs. Les professions libérales exerçant individuellement n'y [...]

Plan du cours:

Introduction

1) Grands principes du droit de la faillite
2) La procédure et les personnages
3) La dépénalisation
4) A l'égard du débiteur nouvelles mesures
5) Le champ d'application du droit de la faillite

Chapitre préliminaire: Le règlement amiable des difficultés des entreprises

Le maintien des grands principes du droit de la faillite:

Section 1: La cessation de paiement
Section 2: Les conséquences de la cessation de paiement
Section 3: Les nullités de la période suspecte
Section 4: Déclaration, vérification et arrêtés des créances
Section 5: La continuation des contrats en cours

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