Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005

Droit | 5 pages | 11-12-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour justes motifs, la dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main, le prononcé de la liquidation judiciaire, enfin toute autre cause prévue par les statuts. Concernant la liquidation judiciaire, les solutions ont varié au gré des réformes. Aujourd'hui elle constitue l'une des causes de dissolution de la société. Dans l'arrêt du 24 mai 2005, la Chambre Commerciale s'intéresse à celle-ci et souligne le fait que la dissolution, conséquence de la liquidation judiciaire, ne prive pas la société de voir son préjudice reconnu.

Plan du commentaire:

Introduction

I) Le terme au débat relatif à la liquidation de la société

A. La liquidation judiciaire obstacle à la reconnaissance d'un préjudice causé à la société ?
B. Le droit à obtenir réparation

II) Les précisions apportées par l'arrêt du 24 mai 2005

A. Un arrêt de principe, mettant fin à un conflit d'intérêts
B. La solution du 24 mai 2005 limitée par la réforme du 26 juillet 2005

Conclusion

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