Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 mars 1999

Droit civil | 5 pages | 11-12-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La solution de la Chambre Commerciale constitue une brillante avancée dans le droit du cautionnement en abandonnant l'ancien visa des articles 2015 et 1326 du code civil au profit des articles 2016 et 1326 du code civil. L'article 2016 du code civil lui permet de déterminer quelle est l'étendue de l'engagement de la caution (I) tandis que l'article 1326 du code civil précise quant à lui comment il se prouve, (II) opérant ainsi à une simplification du droit du cautionnement.

Plan du commentaire:

Introduction

I) Le retour à la pleine signification de l'article 2016 du code civil

A. Le revirement d'une jurisprudence bien établie
B. Entre retour à une analyse classique du cautionnement et extension du cautionnement

II) L'arrêt du 16 mars 1999 annonciateur d'un recul certain des exigences

A. « Il importe peu que la mention manuscrite ne fasse pas état des intérêts »
B. Un arrêt essentiel néanmoins révélateur des hésitations et contradictions

Conclusion

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