Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour

Droit pénal | 3 pages | 11-12-2006 | Format : | Note : Non noté |

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Résumé

Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité de la somme promise.

La chambre d'accusation de Paris a déclaré à l'égard de M. Lacour et Rayon un non-lieu. En effet, aucune infraction punissable ne pouvait être retenue ni contre Rayon ni contre M. Lacour. Il ressortait que Rayon n'avait en rien commit un commencement d'exécution, la tentative d'assassinat n'était donc pas constituée. De plus, les actes retenus (remise de l'argent, informations sur la victime...) contre M. Lacour ne constituaient que des actes préparatoires. Or, en l'absence de commencement d'exécution du fait principal punissable (à savoir tentative d'assassinat), M. Lacour, même s'il était investigateur du projet ne pouvait être qualifié de complice.

Le procureur général forma alors un pourvoi devant la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi. La Cour de Cassation dû alors s'interroger sur deux problèmes de droit : y-a-t-il commencement d'exécution lorsque seuls les actes préparatoires ont été réalisé et que la tentative d'assassinat n'est pas constituée ? L'investigateur du projet d'assassinat peut-il être qualifié de complice par provocation ou instruction lorsqu'il n'y a pas eu de tentative d'assassinat ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une solution justifiée en 1963

A. Le rôle de M. Lacour jugé « insignifiant » par la Cour de cassation
B. La tentative d'assassinat non constituée

II) Une solution inenvisageable aujourd'hui

A. La loi Perben II incriminant les potentiels M. Lacour comme auteurs moraux
B. La tentative de complicité de M. Lacour

Conclusion

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