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Droit pénal
Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus
| Note : 
RésuméCommentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Sommaire:
I) Une application de l'article 221-6 du Code pénal en accord avec le principe de légalité
II) La faible motivation de la Cour de cassation
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