L'utilisation privative du domaine public

Droit administratif | 6 pages | 19-12-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif traitant de l'utilisation privative du domaine public. Il énumère les règles principales d'occupation et les règles communes. Il présente les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale puis les utilisations fondées sur des autorisations contractuelles.

Sommaire:

Section 1 : Règle principale d'occupation

Section 2 : Les règles communes

Paragraphe 1 : Délivrance des autorisations
Paragraphe 2 : La redevance d'occupation

Section 3 : Les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale

Paragraphe 1 : Distinction entre permis de stationnement et permis de voirie
Paragraphe 2 : Le régime de l'autorisation

Section 4 : Les utilisations fondées sur des autorisations contractuelles

Paragraphe 1 : Notion le contrat d'occupation ou de concession domaniale
Paragraphe 2 : La formation du contrat d'occupation
Paragraphe 3 : L'exécution et la fin du contrat

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