La protection de l'utilisation du domaine public

Droit administratif | 5 pages | 19-12-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au domaine public et impossibilité relative de constituer des droits réels dans le domaine public.

Sommaire:

Section 1 : Obligation d'entretien du domaine public
Section 2 : Les charges de voisinage ou profit du domaine public
Section 3 : L'impossibilité relative de constituer des droits réels sur le domaine public
Paragraphe 1 : Le principe et ses assouplissements avant le CGPPP
Paragraphe 2 : La confirmation des assouplissements par le CGPPP

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