L'affectation du domaine public

Droit administratif | 4 pages | 04-02-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif entièrement rédigé, traitant de la protection de l'affectation du domaine public (la règle de l'inaliénabilité). Il aborde la signification de l'inaliénabilité, les dérogations et les conséquences de cette règle. Document de quatre pages au format Word.

Extrait:

C'est l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui, en déclarant les biens de la couronne inaliénable, est la source de la règle d'inaliénabilité. Mais, l'inaliénabilité des biens de la couronne était très différente de la règle moderne d'inaliénabilité. Son champ d'application était beaucoup plus large, elle s'appliquait à l'ensemble des biens y compris ceux qui correspondent aujourd'hui au domaine privé.

Sommaire:

I) La signification de l'inaliénabilité

A. Origine de la règle
B. La portée de la règle

II) Dérogations et exceptions à la règle d'inaliénabilité

A. Les dérogations
B. Exceptions

III) Les conséquences de la règle d'inaliénabilité

A. La nullité des aliénations du domaine public
B. L'impossibilité d'exproprier le domaine public
C. L'imprescriptibilité du domaine public

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