Résumé
Au registre des fusions-acquisitions, cessions d'entreprise et prise de participation au sein du capital des sociétés, les investisseurs et actionnaires concluent un pacte qui vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société.
Sommaire:
I) Valeurs juridiques et caractéristiques du pacte d'actionnaire
A. Caractéristiques juridiques
B. Le contenu
II) Avantages et inconvénients
A. Pour les fondateurs (entrepreneurs)
B. Pour les investisseurs