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Le pacte d'actionnaire

Finance | 5 pages | 11-12-2006 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Au registre des fusions-acquisitions, cessions d'entreprise et prise de participation au sein du capital des sociétés, les investisseurs et actionnaires concluent un pacte qui vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société.

Sommaire:

I) Valeurs juridiques et caractéristiques du pacte d'actionnaire

A. Caractéristiques juridiques
B. Le contenu

II) Avantages et inconvénients

A. Pour les fondateurs (entrepreneurs)
B. Pour les investisseurs


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