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Droit civil
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
| Note : 
RésuméArticle 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation naturelle. L'arrêt du 10 octobre 1995 vient ici montrer comment une obligation naturelle se transforme en obligation civile.
Plan du commentaire:
I) Rejet du concept de novation
A. Conception traditionnelle de l'obligation naturelle
B. Motivation du juge en droit
II) Une révolution tranquille avec l'engagement unilatéral ?
A. Jurisprudence renforcée ou rejetée ?
B. Une décision cohérente ?
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