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Droit administratif
Le revirement de jurisprudence
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 qui marque un revirement de jurisprudence dans le monde du droit des obligations en ce qui concerne la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En temps normal seulement l'annulation du contrat et des dommages et intérêts pouvaient être prononcés.
Plan du commentaire:
I) Violation du pacte de préférence : une possible substitution
A. Sanction du pacte de préférence en cas d'inexécution
B. Un revirement attendu
II) Effet de la mise en place de la substitution
A. Renforcement de la force obligatoire du pacte de préférence
B. Annulation puis substitution ?
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