Le silence dans les contrats

Droit civil | 5 pages | 10-12-2006 | Format : | Note : 7.50/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Document traitant du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation en droit privé. Cet arrêt revient ainsi sur la restriction des exceptions à ce principe. Il existe en effet trois exceptions à ce principe et l'arrêt du 24 mai 2005 vient élargir les exceptions et rajoute donc le silence circonstancié comme pouvant être interprété comme acceptation.

Sommaire:

I) L'acceptation par le silence circonstancié

A. Une attribution encadrée par la loi et la jurisprudence
B. Une acceptation dépendante des circonstances

II) Le consensualisme : base de tout contrat

A. L'accord de volonté à priori libre
B. La liberté de contracter ?

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