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Droit pénal
Commentaire de l'arrêt du 12 avril 2005
| Note : 
RésuméSi l'action civile des personnes physiques est classique, ce n'est pas le cas des personnes morales et surtout pas des associations qui doivent répondre à la condition de déclaration préalable auprès de la préfecture que l'association soit française ou bien étrangère et ce sans caractère discriminatoire de cette loi.
Plan du commentaire:
Introduction
I) L'action civile de l'association
A. La possibilité d'agir en justice pour les associations
B. Une formalité indispensable à cette action civile
II) L'absence de discrimination
A. L'invocation de la discrimination
B. Le refus d'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Conclusion
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