Les heures supplémentaires et le cas particulier de certains salariés

Droit du travail | 13 pages | 26-01-2012 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Cours de Droit niveau Licence sur les heures supplémentaires et le cas particulier de certains salariés.

Extrait:

§1 Les heures supplémentaires (art. L 212-5 et s. du code du travail)

A/ La notion d'heures supplémentaires

- Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, effectuées au delà de la durée légale du travail (ou de la durée équivalente en cas de règles d'équivalence).
1. Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail
a. Principe : un cadre de calcul hebdomadaire strict
- En principe, le calcul de la durée légale et des heures supplémentaires au delà de cette durée légale se fait dans un cadre hebdomadaire (on parle de 35 heures hebdomadaires d'ailleurs).
- Ce cadre hebdomadaire constitue un élément de rigidité important car une heure supplémentaire effectuée une semaine ne peut être récupérée sur une autre semaine or c'est une pratique fréquente bien que totalement illicite.
b. Exception : un cadre de calcul hebdomadaire moyen sur 1 mois
- Toutefois, la durée collective de travail peut être calculée sur le mois et faire l'objet également d'aménagement du temps de travail.
- Ce qui entraîne une flexibilité bien plus importante de ce temps de travail et permet donc de récupérer les heures au-delà de 35 heures hebdomadaires sur des périodes de moindre activité dans le cadre choisi : on prendra alors dans ce cadre une durée de travail hebdomadaire moyenne comme critère des heures supplémentaires.
2. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif
- L'heure supplémentaire est une heure de travail effectif.
- Elle doit alors répondre aux critères du temps de travail effectif et entre autre il doit s'agir d'une heure effectuée à la demande et sous les directives de l'employeur ou avec son accord même implicite (Soc., 31 Mars 1998, Bulletin 5ème partie n° 184).
- Il suffira donc que soit établie la connaissance par l'employeur ou mieux même l'impossibilité pour celui-ci d'ignorer les heures supplémentaires pour que cet accord implicite soit retenu si l'employeur ne s'est pas opposé aux heures supplémentaires, c'est-à-dire s'il les a laissé effectuer (...)

Plan:

I) Les heures supplémentaires (art. L 212-5 et s. du code du travail)
II) La situation spécifique de certains salariés (3 catégories ; L 215-15-1 et suivant du code du travail)