La notion de travail effectif

Droit du travail | 11 pages | 26-01-2012 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Fiche de cours de Droit niveau Licence sur la notion de travail effectif.

Extrait:

* Définition de "travail effectif" (loi "Aubry I" du 13 juin 1998 : art. L 212-4 al.1 du c. du travail)
- La loi "Aubry I" du 13 juin 1998 a donné une définition du travail effectif qui figure à l'art. L 212-4 al 1 du code du travail (devenu l'art. L 3121-1 Code du travail sous la nouvelle numérotation qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2008) : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
- Cette définition contient des redondances, le style n'est pas léger.
* Les notions de "restauration" et "temps de pauses" = temps de travail effectif (loi du 19 janvier 2000 : art. L 212-4 al.2 du code du travail).
- La définition est complétée par un alinéa 2 dont le contenu a été modifié par la loi du 19 janvier 2000.
* La notion de "temps de déplacement professionnel" (loi du 18 janvier 2005 : art. L 212-4 al.4 du code du travail).
- Un alinéa 4 a été inséré dans l'article L 212-4 par la loi du 18 janvier 2005 créant ainsi une notion nouvelle : le temps de déplacements professionnels.
* La notion d' "astreinte" (art. L 212-4 bis du code du travail).
- Un article L 212-4 bis est relatif à l'astreinte considérée également comme un temps intermédiaire.

(...) - L'art. L 212-4 al.1 du code du travail reprend en partie les solutions retenues par la jurisprudence antérieure et notamment un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mars 1998.
- En effet, le législateur de 1998 reprend la conception retenue par la jurisprudence qui ne confond pas temps de travail effectif et temps productif : le temps de travail effectif repose d'abord sur la mise à disposition du salarié à l'employeur.
- Dès lors que ce critère et les 2 autres sont remplis, il s'agira d'un temps de travail effectif.
- Cette mise à disposition est le coeur du temps de travail effectif.
- Dans un arrêt du 10 mars 1998, il s'agissait en l'espèce d'une pause casse-croûte pour des salariés mais ils ne devaient pas s'éloigner beaucoup des machines pour les surveiller pendant cette pause : problème ce sera requalifié en temps de travail effectif car mise à disposition de l'employeur (...)

Plan:

Introduction

I) Critères du temps de travail effectif
II) Les temps de travail intermédiaires