L'individualisation du temps de travail

Droit du travail | 14 pages | 26-01-2012 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Fiche de Droit du travail niveau Licence sur l'individualisation du temps de travail.

Extrait:

§1 La répartition des heures de travail

A/ La détermination des horaires collectifs

1. Principe 1 et exceptions (art. L 620-2 et D 212-8 du code du travail)
a. Principe : l'employeur a le pouvoir de fixer l'horaire collectif des salariés dans l'entreprise en vertu de son pouvoir de direction (Soc., 9 avril 2002)
- L'employeur peut ainsi modifier les horaires de travail sans que cela constitue une modification du contrat de travail (Soc., 9 Avril 2002, RJS 2002, n° 785).

b. Exceptions
. Lorsque l'horaire collectif est "contractualisé" (Soc. "Aventis Pharma", 21 janv. 2004 ; Soc.12 juillet 2005)
- Le fait qu'un horaire soit prévu au contrat n'est pas forcément un signe de la contractualisation de cet horaire car la jurisprudence distingue.
- Les mentions indicatives du contrat et
- Les éléments essentiels du contrat
- Il faut donc que la mention ne soit pas seulement indicative (Soc., "Aventis Pharma", 21 janvier 2004, SSL 2 Février 2004).

NB Il en est de même pour le lieu : l'indication du lieu de travail dans le contrat n'est pas forcément signe que ce lieu de travail est un élément essentiel du contrat.
- Toute modification du contrat implique l'accord du salarié : Social, 12 Juillet 2005, RJS 2005, n°987 sur la modification des jours de repos qui étaient contractualisés.
. Lorsque l'horaire collectif est prévue par un accord collectif.
- La fixation de l'horaire collectif peut être prévue par accord collectif : dans ce cas, toute modification de l'horaire passe par une révision ou une dénonciation de l'accord collectif.
. Lorsque la fixation de l'horaire collectif entraîne une modification du contrat.
- Horaire de jour -> horaire de nuit ou inversement (Soc., 19 février 1997 ; Soc., 22 mai 2001)
- En cas de passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement, il s'agit d'une modification du contrat : Social 19 Février 1997 et 22 Mai 2001, RJS 2001, n° 992.
- Horaire continu -> Horaire discontinu (Soc., 18 déc. 2000 ; Soc. 18 déc. 2001).
- Voir également en cas de passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, il s'agit d'une modification du contrat : Social, 18 Décembre 2000, RJS 2001, n° 168 et ceci nonobstant une clause de variabilité des horaires insérées dans le contrat : Social 18 Décembre 2001. Arrêt 24 Juin 2003 de la CA d'Agen.
- Modification de la quantité de travail de façon durable (Soc., 10 oct.2001) (...)

Plan:

I) La répartition des heures de travail

A. La détermination des horaires collectifs
B. Les horaires individualisés (art. L 212-4-1 du code du travail)

II) Le temps partiel

A. La mise en place du travail à temps partiel
B. Le contrat de travail à temps partiel