Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical

Droit du travail | 6 pages | 26-01-2012 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Commentaire de Droit niveau Licence sur les arrêts L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 ; L2232-27 ; L2143-23 du Code du travail.

Extrait:

Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel. Lorsqu'un procès verbal a établi la carence de représentant élu, la négociation s'engage avec un ou plusieurs mandataires syndicaux".

Ces hypothèses de négociations alternatives en l'absence de délégués syndicaux et des délégués du personnel agissant en tant que délégués syndicaux est évoquée aux articles L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 ; L2232-27 ; L2143-23 du Code du travail. Ces articles ont été incorporés dans le Code du travail par la loi du 20 août 2008, reprenant certaines modalités de la Loi Fillon de 2004 ; ils se trouvent dans le titre second du Code relatif à "l'objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail", Chapitre 2 "règles applicables à chaque niveau de négociation", Section 3 "Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", Sous-section 3 "Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical".

Cette question s'est inscrite dans ce qu'on pourrait appeler un "droit fil jurisprudentiel". Tout d'abord, les conventions et accords collectifs sont apparus comme une création spontanée de la pratique jurisprudentielle. Elle a été consacrée dans deux textes : Les lois de 1919 et de 1936 sur les conventions et accords collectifs. Puis, les lois Auroux de 1982 portant sur la négociation collective permettent une réécriture des textes, ainsi que la création d'une obligation de négocier, que ce soit dans l'entreprise ou dans la branche (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Les négociateurs alternatifs en l'absence de délégué syndical

A. Les négociateurs alternatifs de principe : les salariés mandatés à défaut des représentants élus
B. Le négociateur alternatif subsidiaire : le représentant de la section syndicale

II) Les conditions relatives à l'accord ou la convention collective pour sa validité

A. Les différentes modalités d'approbation de l'accord ou de la convention collective
B. La mise en oeuvre des mesures concernées subordonnées par la loi à un accord collectif