Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale

Droit du travail | 4 pages | 25-01-2012 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 sur l'unité économique et sociale.

Extrait:

D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été incitée à s'interroger sur le particularisme de l'Unité Economique et sociale (UES). Au départ, cette notion n'existait pas, elle a été créée par la jurisprudence en vue de d'empêcher les patrons de contourner les seuils d'effectifs imposés par le Code du travail afin de permettre la mise en place des institutions représentatives du personnel.

En effet, avant sa création, un certain nombre d'employeurs désireux de ne pas s'embêter avec des syndicalistes avaient trouvé une parade c'est-à-dire que dès qu'une entreprise s'approchait du seuil, on la découpait systématiquement en deux entreprises juridiquement distinctes. Ainsi, grâce à ce système, on n'atteignait jamais les seuils, c'était donc une fraude à la loi c'est-à-dire l'utilisation d'une règle licite afin de contourner une règle obligatoire. Face à ce phénomène, la jurisprudence a opposé aux employeurs la théorie de la fraude et les juges ont reconstruit les entreprises qui avaient été dissociées par l'application des règles du droit des sociétés.

Pour dénommer ces entreprises reconstruites, on a utilisé le terme d'unité économique et sociale. Ainsi, l'UES constitue la dénomination jurisprudentielle de l'entreprise telle qu'elle est reconstruite par le juge. L'UES permet de réunir ce qui avait été juridiquement dissocié et d'imposer la mise en place des institutions évincées. Depuis, cette notion a connu une consécration législative avec la loi du 12 novembre 1996 créant le comité d'entreprise européen ou la loi du 13 juin 1998 relative aux 35 heures. Ici, dans l'affaire jugée le 16 décembre 2008 se pose la question de la personnalité morale d'une UES et de sa qualité d'employeur. Dans cette affaire, un accord est signé par des organisations syndicales en vue de la création d'une UES entre des sociétés d'assurances (UES Assurance France Générali ou UES AFG). L'article 1-2 de cet accord fait de l'UES AFG l'employeur unique des salariés des structures la composant. La fédération syndicale CGT-FO saisi le tribunal afin que l'article 1-2 de l'accord soit annulé. Les sociétés membres de l'UES s'oppose à cette action argumentant que l'UES possède la personnalité morale est que de ce fait elle constitue l'employeur de tous les salariés des sociétés la composant (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'unité économique et sociale, une entité vouée à la sauvegarde des intérêts collectifs

A. Une définition conforme à la sauvegarde des intérêts collectifs
B. Une définition non conforme à la possession de la personnalité juridique

II) L'unité économique et sociale, une entité vouée au respect des relations individuelles issues du contrat de travail

A. Le contrat de travail cadre des relations employeurs-salariés
B. L'accord collectif cadre d'obligations ne pouvant empiéter sur le domaine du contrat de travail