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Droit civil
Cass. Com. 7 Novembre 2000 : cession de clientèle civile
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt de la Chambre de Cassation commerciale datant du 7 Novembre 2000, qui s'interroge sur la légalité du contrat portant sur une cession de clientèle civile. Document de quatre pages au format Word, idéal pour les révisions ou une composition sur l'arrêt.
Sommaire:
I) La reconnaissance innovatrice de la licéité en cas de constitution ou cession de fond libéral
A. L'admission innovatrice de la licéité de la cession de clientèle civile
B. Une admission assimilant la clientèle à un élément constitutif du fond libéral
II) Une reconnaissance conditionnée atténuant la force du revirement
A. Une solution protectrice : La primauté de la liberté de choix du patient
B. Une solution largement nuancée
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