L'assurance solde restant dû

Droit | 12 pages | 10-09-2010 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Il s'agit d'une assurance de personnes à caractère forfaitaire selon la loi du 25 juin 1992 précisant que c'est une assurance dans laquelle la prestation d'assurance ou de la prime dépend d'un évènement incertain qui affecte la vie, l'intégralité physique ou la situation familiale de la personne. L'assuré sait d'avance combien le bénéficiaire recevra en cas de décès.

Il existe deux types d'assurance solde restant dû :
- Lié au crédit hypothécaire.
- Lié à un financement à court terme.

La plus grande différence est la durée du contrat. La deuxième est le capital, pour le premier type, le capital assuré diminue suivant le capital restant dû du crédit hypothécaire. Par exemple, après 10 ans, le capital qui sera remboursé en cas de décès aura diminué en fonction du capital qu'il reste à payer de notre crédit hypothécaire. Pour le second type, par contre, le capital assuré est constant, celui-ci reste identique pendant toute la durée du contrat mais la police est souvent plus coûteuse.

En effet l'assurance solde restant dû est un contrat d'assurance vie temporaire en cas de décès (le décès met fin au contrat). L'assurance garantit le paiement d'un capital en cas de décès de l'assuré au cours de la période assurée, par contre si on a fini de payer le prêt, aucun paiement ne sera dû. Cette assurance est souvent rendue contractuellement obligatoire par les organismes de crédit pour ne pas avoir de problème lors du décès du débiteur et garantir le remboursement du solde restant à payer du crédit hypothécaire.
Ce capital solde restant dû décroît périodiquement et proportionnellement au restant du prêt hypothécaire à payer pendant la durée du contrat d'assurance selon des critères bien définis.

Sommaire:

Introduction

- Objectif
- Avantages
- Les différents acteurs du contrat
- Les différentes primes possibles
- Eléments faisant varier la prime
- Prise d'effet du contrat
- Possibilités de répartition du capital assuré
- Les garanties complémentaires
- Le rachat
- La réduction
- La remise en vigueur du contrat
- La résiliation (renonciation) du contrat
- Fiscalité
- Questionnaire médical
- Actualité
- Sources
- Questionnaire