La vie privée en droit anglais et sa protection

Droit (autres) | 4 pages | 01-11-2005 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Ce document est une fiche synthétique sur la vie privée en droit anglais, présentant notamment le droit applicable en matière la protection de la vie privée (origine de la notion, textes applicables, conditions et effets, exemples de jurisprudence).

Extrait :

Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée.
La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle.

Sous l'influence de rapports de différents comités et des juges, le droit à la vie privée s'est développé jusqu'à arriver depuis 2000 à un régime général de protection de l'intimité des individus original par l'entrée en vigueur de l'Human Rights Act.

Plan :

I/ La protection de la vie privée avant 2000 ou l'absence de règles générales protectrices

A. L'appel à la législation par la jurisprudence
B. La protection de la vie privée par la loi

II/ La protection de la vie privée après 2000 ou le Human Rights Act de 1998

A. La définition théorique de la protection de la vie privée
B. La lente mise en oeuvre du principe théorique

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