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Droit civil
Cas. 3ème Civ. 22 juin 2005 : la décision de préemption
| Note : 
RésuméCommentaire de droit civil (Chambre de Cassation Civ. du 22 juin 2005) rédigé sous forme de prise de notes. Quels sont les effets de l'annulation de la décision de préemption sur une vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit ?
Sommaire:
I) La défaillance de la condition suspensive de non préemption
A. L'annulation de la décision de préemption
B. La rétroactivité de cette décision : une fiction juridique
II) Les effets de l'annulation de la décision de préemption
A. La réalisation de la vente
B. Une solution critiquable
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