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Droit du travail
Le sort du statut collectif en cas de cession de l'entreprise
| Note : 
RésuméLe maintien des avantages sociaux peut être mis en péril par une cession d'entreprise. Quel sera le sort du statut collectif dans une telle situation ? Il faut distinguer s'il agit du statut collectif non négocié, c'est-à-dire des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l'employeur, ou s'il s'agit du statut collectif non négocié à savoir les conventions et accords collectifs.
Sommaire:
I) Le sort sort du statut collectif non négocié soumis à la volonté du nouvel employeur
II) Le statut collectif négocié : une situation favorable à ceux encourageant la négociation
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