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Droit civil
La notion de saisine des juridictions
| Note : 
RésuméDissertation de droit civil sur la saisine des juridictions, problème éminemment important car divisant largement la doctrine. La saisine a t-elle lieu à l'assignation ou à l'enrôlement ? Le tribunal est-il saisi sans être au courant du litige opposant deux individus ? La juridiction a t-elle un rôle à jouer dans sa propre saisine ?
Sommaire:
Introduction
I) La saisine par les justiciables
A. Les éléments de l'instance
B. Les actes de l'introduction de l'instance
II) La saisine de la juridiction
A. Le tribunal à saisir
B. Les actes saisissant la juridiction
Conclusion
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