Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement

Droit (autres) | 29 pages | 30-07-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Exposé présentant de manière détaillée le système des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Par une étude comparative vis à vis de l'ancien système, l'intérêt et les critiques que l'ont peut en tirer.

Sommaire:

I) Des modifications au profit d'un renforcement du mécanisme de la pluriannualité

A. L'extension du domaine matériel de la pluriannualité budgétaire
B. La restriction du champ temporel : une simplification au profit de la pluriannualité

II) Une légitimité et nécessaire limite à la pluriannualité budgétaire

A. La recherche d'un équilibre : entre annualité et pluriannualité budgétaire
B. Vers une maîtrise budgétaire facteur du renforcement parlementaire

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