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Droit pénal
Le principe de la légalité des peines et des délits
| Note : 
RésuméUn homme conduisant à vive allure et sous l'emprise de l'alcool percute une femme enceinte de six mois et tue l'embryon. L'homme ne peut pas être poursuivi pour homicide involontaire. Sur quels principes se fonde la Cour de cassation ? Le législateur n'est-il pas directement convié à remédier à ce défaut de justice qui porte atteinte à la protection de la vie humaine ?
Sommaire:
I) "Nullum crimen, nulla poena sine lege", "poenalia sunt restrigenda"
A. Obligation de juger selon des lois existantes, une sécurité pour la société
B. Un principe ayant valeur Constitutionnelle et inscrit dans le Code Pénal
II) La portée de l'arrêt
A. Les critiques de la doctrine : de grandes remises en question
B. Le législateur remis en cause
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