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Droit civil
L'application de la loi nouvelle aux situations en cours
| Note : 
RésuméDissertation entièrement rédigée réalisée en droit civil ayant pour sujet : "L'application de la loi nouvelle aux situations en cours", laquelle a été remise à jour. Cette dissertation a obtenu une excellente critique. Notons qu'elle peut également servir de fiche de révision pour les examens. L'utilisation d'un logiciel de décompression est nécessaire à la lecture du document.
Plan de la dissertation:
I) Une solution de principe rejetant la rétroactivité de la loi nouvelle
A. La non-rétroactivité de la loi nouvelle
B. L'effet immédiat de la loi nouvelle
II) Les solutions dérogatoires concernant la matière contractuelle
A. Les situations contractuelles
B. L'existence de mesures transitoires
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