La dissolution de la personne morale

Droit des affaires | 15 pages | 13-10-2005 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de droit des affaires traitant des causes et conséquences de la dissolution de la personne morale. Etude des différentes solutions juridiques proposées.

Extrait :

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. L'article 1842 du Code civil lie l'apparition de la personne morale d'une société à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, en l'absence d'immatriculation, la société n'est pas nulle mais dépourvue de personnalité morale.
Une personne morale est une instance juridique autonome. Ceci la distingue donc de ses associés et de ses dirigeants.

Pour s'identifier et agir dans la vie commerciale, la société dispose des mêmes attributs que la personne physique. Ceux-ci sont déterminés dans les statuts, qui est en réalité un contrat de société. C'est pourquoi elle a une dénomination sociale propre, un siège (qui est le lieu où se regroupent ses organes de direction et ses services administratifs et qui détermine la nationalité de la société), et une durée prévue dans les statuts et qui ne peut excéder 99 ans, avec toutefois [...]

Plan :

Introduction

I) Les causes de la dissolution de la personne morale

A. La dissolution de plein droit (les causes normales)
B. La dissolution pour causes accidentelles
C. Les cas particuliers

II) Les effets de la dissolution de la personne morale

A. La publicité
B. La survie de la société en liquidation
C. Les opérations de liquidation et de partage
D. Le régime fiscal de la liquidation

Conclusion

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