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Droit civil
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
| Note : 
RésuméLe litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans ce cas l'indemnisation au prix du transport, sauf faute lourde du transporteur. Ce document vise à déterminer si le défaut de livraison dans le délai convenu caractérise la faute lourde du transporteur.
Sommaire:
I) Les faits et la procédure
II) Les données juridiques du litige : transport routier intérieur de marchandises
III) Jurisprudence et commentaires
IV) Doctrine
V) Exemple de Chronopost
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