Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur

Droit du travail | 4 pages | 17-03-2010 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de cours de Droit du travail niveau Licence AES sur l'encadrement législatif de l'évolution d'un contrat de travail au niveau de l'employeur.

Extrait:

Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat.

Il y a deux conditions au transfert :
- Il faut une modification juridique de l'employeur
- Il faut qu'existe un contrat de travail au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur (...)

Sommaire:

I) Le transfert des contrats de travail

A. Les conditions du transfert
B. Les effets du transfert

II) Les problèmes des modifications liées au contrat de travail

A. Les conditions préliminaires
B. Les deux types de modifications

III) La suspension du contrat de travail

A. La période de suspension elle-même
B. La fin de la suspension
C. La superposition des suspensions

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