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Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 4 octobre 1983
| Note : 
RésuméLa Cour de Cassation affirme dans cet arrêt que l'hypothèque judiciaire est une prérogative légale du créancier et non un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. Qu'en est-il alors du logement familial quand celui-ci est le bien caution d'un des époux auprès d'une société ?
Plan du commentaire:
Introduction
I) Le caractère indisponible du logement
A. Le nécessaire consentement du conjoint
B. L'interdiction des actes de disposition
II) Le caractère saisissable du logement
A. L'exclusion des actes portant indirectement dessaisissement du logement
B. La limite tenant à la fraude
Conclusion
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