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Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 2002
| Note : 
RésuméLa Cour de Cassation affirme ainsi que les enfants nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvent dans une situation comparable quant à l'atteinte qui peut être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur. Pour ce faire, elle se fonde sur les normes internationales qui semblent suplanter la législation française, bien qu'innovante.
Plan du commentaire:
Introduction
I) Le fondement de l'ouverture de l'action en retranchement à l'enfant naturel
A. L'absence contestable d'application de la loi du 3/12/2001
B. Le recours à la convention européenne des droits de l'homme
II) Les effets de l'ouverture de l'action en retranchement à l'enfant naturel
A. Quant au droit des successions
B. Quant au droit des régimes matrimoniaux
Conclusion
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