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Droit civil
Le régime de la communauté légale : l'actif commun
| Note : 
RésuméCommentaire de droit sur l'arrêt du 4 décembre 2001 qui pose la question de la fraude, du détournement ou du dépassement de pouvoir ainsi que leur conséquence à savoir la nullité ou la sanction des actes frauduleux, et leur prescription respective. Une application intéressante des fautes de gestion au sein de la communauté.
Plan du commentaire:
I) Le fondement de la sanction par la nullité
A. Dépassement ou détournement de pouvoir ?
B. Le rejet de l'application des textes relatifs à la fraude
II) Les conséquences de la sanction par la nullité
A. Le rejet contestable de la sanction par l'inopposabilité
B. La protection aléatoire du conjoint
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