Lettre de réclamation de dédommagement pour clause de non-concurrence illicite

Lettres types | 1 page | 05-02-2010 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Vous venez d'apprendre qu'une clause de non-concurrence que vous respectiez scrupuleusement depuis des mois ou des années était frappée de nullité. En effet, depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne la nullité de la clause de non-concurrence. Deux options s'offrent à vous : vous continuez à respecter la clause de non-concurrence, mais vous réclamez à votre ancien employeur le versement de la compensation financière qu'il vous doit ; ou vous arrêtez de respecter la clause frappée de nullité et vous demandez une compensation financière au préjudice subi jusqu'alors. Dans les deux cas, adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à votre ancien employeur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

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