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Droit civil
Le PACS peut-il avoir le même statut que le mariage ?
| Note : 
RésuméExposé visant à déterminer si le PACS peut être considéré comme un mariage bis ou non. Il évalue ce qu'apporte le PACS par rapport au mariage et inversement. La dissertation se compose de deux grandes parties principales elles-mêmes composées de sous-parties.
Sommaire:
Introduction
I) Le mariage et le PACS réglementés par le code civil
A. Formation du mariage et du PACS
B. Dissolution de l'union
II) Les effets du mariage et du PACS
A. Des rapports personnels
B. Des rapports à l'égard des tiers
Conclusion
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