Les voies d'exécution

Droit (autres) | 80 pages | 04-12-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.

Sommaire:

Partie 1 : Les règles communes aux procédures civiles d'exécution

1. Les sujets des procédures civiles d'exécution
2. Les autorités

Partie 2 : Les mesures d'exécution forcée

Partie 3 : Les mesures conservatoires

1. Les dispositions communes
2. Les dispositions particulières

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