Le Réglement 44/2001

Droit international | 12 pages | 04-12-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Document étudiant le règlement n°44/2001 et ses conséquences. Ce règlement reprend le texte des conventions de Bruxelles et de Lugano. Il établit une réglementation unifiée de la reconnaissance et de l'exécution des jugements et de la compétence judiciaire.

Sommaire:

SECTION 1 : Champ d'application matériel du Règlement/de la Convention

1. PPE : le règlement s'applique en « matière civile et commerciale »
2. Exceptions : les matières exclues du champ d'application du règlement

SECTION 2 : Règles de compétence

1. La compétence en fonction du domicile du défendeur (articles 2 à 21)
2. Règles de compétences exclusives (article 22)
3. Compétences fondées sur la volonté des parties
4. Mesures provisoires et conservatoires (article 31)

SECTION 3. Règles de procédure

1. Vérification de la compétence
2. Procédures concurrentes dans deux Etats membres

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